ARTICLE 8 · LOI SUR LE BÂTIMENT
Revendre une maison autoconstruite
L'article 8 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) vous présume entrepreneur de construction si vous offrez en vente le bâtiment que vous avez construit, ou si vous entreprenez de nouveaux travaux de construction moins de deux ans après le permis précédent. Le fardeau est renversé : c'est à vous de prouver le contraire.
Le « délai d'un an » que répète l'internet n'existe nulle part dans la loi. Il n'y a pas de période de carence avant de vendre. Il y a une présomption qui s'active à la mise en vente, quel que soit le moment, et un compteur de deux ans qui part du permis, pas de la vente.
Les deux branches de l'article 8
L'article 8 ne fixe aucun délai de garde. Il crée une présomption, c'est-à-dire un raccourci de preuve en faveur de la Régie du bâtiment. Deux faits, chacun suffisant à lui seul, l'activent.
Première branche : la mise en vente
Vous offrez en vente ou en échange le bâtiment que vous avez construit ou fait construire. Vous êtes dès lors présumé avoir exécuté ces travaux en vue de la vente, donc avoir agi comme entrepreneur de construction. La mise en marché suffit : l'inscription, l'affiche, l'annonce. Il n'est pas nécessaire qu'une vente se conclue.
Deuxième branche : les deux ans
Vous entreprenez de nouveaux travaux de construction moins de deux ans après la délivrance, par la municipalité, du permis visant les travaux précédents. Aucune vente n'est requise. Cette branche attrape des gens qui n'ont rien vendu et qui n'ont rien fait de répréhensible sur leur première maison.
L'exemption qui vous protégeait vient de l'article 49, par. 2 de la Loi sur le bâtiment : elle vise la personne physique qui construit une maison unifamiliale pour elle-même ou pour sa famille, et elle n'a jamais couvert l'électricité, le gaz ni les équipements pétroliers. Voir construire sa propre maison sans licence RBQ. L'article 8 est la porte par laquelle on sort de cette exemption.
Les exemptions de licence ont aussi changé d'adresse réglementaire le 12 février 2026 : elles se trouvent maintenant à l'article 11.1 du règlement B-1.1, r. 9 (D. 38-2026), et non plus dans le r. 1. La quasi-totalité des articles en ligne cite encore les anciens numéros — le détail ici.
Le fardeau de la preuve est renversé
En matière pénale, la poursuite doit normalement prouver chaque élément de l'infraction. Ici, non. La Régie n'a qu'à établir le fait déclencheur : vous avez offert le bâtiment en vente, ou vous avez entrepris de nouveaux travaux avant deux ans. Le reste est présumé.
Pour vous en sortir, c'est vous qui devez convaincre le tribunal, par prépondérance de preuve, que les travaux n'ont pas été exécutés en vue de la vente ou de l'échange. Déclarer une intention ne renverse rien. Un dossier documenté, daté et cohérent, oui.
| Ce que vous conservez | Ce que ça démontre |
|---|---|
| Comptes d'Hydro-Québec, taxes municipales, permis de conduire, déclarations de revenus à cette adresse | Que vous y avez habité, et pendant combien de temps |
| Le permis de construction demandé à votre nom, à titre de constructeur-propriétaire | Que le projet a été présenté dès le départ comme une maison pour vous |
| Le montage de financement : prêt hypothécaire résidentiel, occupation par le propriétaire | Que la structure du dossier n'anticipait pas une revente |
| Le motif du départ, daté : mutation, séparation, maladie, naissance, perte d'emploi | Qu'un événement postérieur explique la vente |
| L'historique complet de vos permis | Qu'il n'y a pas de répétition, la répétition étant précisément ce que la loi cherche |
Aucun élément ne suffit seul. C'est l'ensemble, et surtout sa cohérence dans le temps, qui pèse.
Le piège de la deuxième maison
C'est la partie que presque personne n'explique. Le compteur de deux ans part de la date à laquelle la municipalité a délivré le permis précédent. Pas de la fin des travaux. Pas de l'emménagement. Pas de la vente.
Un exemple. Permis délivré le 3 mars 2026. Vous construisez, vous emménagez en décembre, vous ne vendez rien. Un terrain se libère et vous obtenez un second permis le 10 janvier 2028 : vingt-deux mois. Vous êtes présumé entrepreneur de construction sur le deuxième projet, sans avoir vendu quoi que ce soit et sans qu'aucune plainte n'ait été portée.
La date à surveiller est sur le permis
Conservez la copie du permis précédent et lisez la date de délivrance qui y est inscrite. C'est de là que partent les vingt-quatre mois. Décaler de quelques semaines la demande du second permis coûte moins cher qu'une discussion avec la Régie.
Cette date est un paramètre d'échéancier, pas une fatalité. Elle se planifie au même titre que la séquence des travaux — voir planification stratégique.
Ce qui arrive si la présomption tient
Vous devenez, aux yeux de la loi, une personne qui a exercé les fonctions d'entrepreneur de construction sans licence. L'article 46 est court : « Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu'il est entrepreneur de construction, s'il n'est titulaire d'une licence. »
| Personne physique | Amende |
|---|---|
| Première récidive | montants doublés |
| Récidive suivante | montants triplés |
| Durée de l'infraction | chaque jour compte comme une infraction distincte |
Il y a un second effet, du côté de l'acheteur : votre maison n'a jamais été couverte par la garantie GCR, et rien ne la couvre après coup — pourquoi l'autoconstructeur n'a aucune garantie. Cela se déclare avant la vente, pas après.
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil Résidentiel inc. n'est pas titulaire d'une licence RBQ. BâtiConseil analyse votre situation, vous explique la portée de l'article 8, structure votre échéancier pour que la date du prochain permis ne devienne pas un problème, et documente ce que vous devriez conserver. Vous décidez, vous signez, vous engagez, vous payez. Pour une question de droit, consultez un avocat ou un notaire.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.