OBLIGATION DE SURVEILLANCE — ÉTAT DU DOSSIER
Devrez-vous engager un surveillant ? Pas en 2026.
Non. Au 21 août 2026, aucune disposition en vigueur n'oblige l'autoconstructeur québécois à retenir un surveillant. Le projet de règlement publié à la Gazette officielle du Québec du 13 mai 2026 (no 19, p. 2496), sous la Loi 76, l'exigerait avant la délivrance du permis. Il n'est pas adopté. Application réaliste : 2028.
Un projet de règlement n'a aucune force. Tant qu'il n'est pas adopté et publié dans sa version définitive, il ne crée aucune obligation, aucun délai et aucune dépense. La seule chose qu'il crée, c'est une décision de planification à prendre maintenant.
Ce qui s'applique aujourd'hui
Aucun texte en vigueur n'impose à un constructeur-propriétaire de faire attester l'exécution des travaux de sa maison neuve par un professionnel. Le Code de construction (B-1.1, r. 2), dans lequel le Québec a adopté le CNB 2020 le 17 avril 2025 (D. 437-2025), exempte de son chapitre I un bâtiment d'habitation d'au plus deux étages ou d'au plus huit logements — sauf les exigences d'efficacité énergétique de la section 9.36, qui, elles, continuent de s'appliquer.
Votre maison relève donc du règlement de construction de votre municipalité. Celle-ci peut déjà exiger des plans signés, des inspections à certaines étapes ou un rapport avant le raccordement. Ce n'est pas le régime du projet de règlement, et ça ne le remplacera pas. Ce que le Code vous impose malgré l'exemption RBQ.
Vérifiez au service d'urbanisme, avant de déposer votre demande de permis, quelles attestations la municipalité exige déjà. Plusieurs autoconstructeurs découvrent une exigence municipale et croient qu'il s'agit de la nouvelle obligation provinciale. Ce sont deux régimes distincts.
Le registre du dossier réglementaire
Chaque jalon ci-dessous porte son état réel et la source consultée. Personne d'autre ne tient ce registre publiquement, et c'est précisément pour ça qu'il est ici.
| Jalon | Date | Statut au 21 août 2026 | Source consultée |
|---|---|---|---|
| Publication du projet de règlement | 13 mai 2026 | Confirmée | Gazette officielle du Québec, partie 2, no 19, p. 2496 — consultée le 21 août 2026 |
| Période de commentaires aux personnes intéressées | ouverte le 13 mai 2026 | Durée non confirmée par nos vérifications ; aucune prolongation relevée | Gazette officielle, partie 2 — consultée le 21 août 2026 |
| Adoption du règlement par le gouvernement | — | Non survenue | Éditions de la partie 2 du 13 mai au 19 août 2026 — consultées le 21 août 2026 |
| Publication du règlement définitif | — | Non survenue | Idem — consultées le 21 août 2026 |
| Entrée en vigueur | non fixée | Aucune date n'existe tant que le règlement n'est pas adopté | s.o. |
| Application réaliste estimée | 2028 | Notre estimation, non officielle | Délai observé entre projet et entrée en vigueur pour des règlements comparables |
Ce registre est revérifié à chaque parution de la partie 2 de la Gazette officielle touchant la Loi sur le bâtiment. Si vous constatez un jalon franchi avant nous, écrivez à info@baticonseilresidentiel.com.
Ce que le projet de règlement exigerait
Le projet obligerait le constructeur-propriétaire à retenir, avant la délivrance du permis, un ingénieur, un architecte ou un technologue professionnel agissant comme « coordonnateur de la surveillance ». L'attestation produite devrait être conservée dix ans. Qui peut porter ce mandat, et à quelles conditions : le coordonnateur que vous mandateriez.
Trois étapes charnières, pas cinq
Pour une unifamiliale autoconstruite, le projet prévoit trois étapes charnières — les fondations, la fermeture de l'enveloppe et la fermeture des murs intérieurs — contre cinq pour les autres bâtiments visés. C'est le détail que la plupart des articles omettent : le régime allégé existe déjà dans le texte. Le mécanisme d'attestation est expliqué ici : l'attestation de conformité en autoconstruction.
Les estimations de coût pour le professionnel que vous retiendriez se situent entre 1,2 et 1,5 % du coût de construction. Ce n'est pas un chiffre officiel, il varie avec la taille du bâtiment, et il ne s'appliquerait qu'après l'entrée en vigueur.
Le permis, pas la pelle
L'obligation viserait le constructeur-propriétaire. En autoconstruction, ce constructeur-propriétaire, c'est vous — pas un entrepreneur, pas un fournisseur, pas votre prêteur. Personne à qui la reporter.
Le déclencheur serait la délivrance du permis de construction, pas le premier coup de pelle. Un dossier dont le permis est délivré avant l'entrée en vigueur ne devrait pas y être assujetti. « Ne devrait pas » : la règle de transition sera écrite dans le texte définitif, et ce texte n'existe pas encore. Toute personne qui vous affirme aujourd'hui que votre projet est visé, ou qu'il ne l'est pas, invente.
Pourquoi l'autoconstructeur est visé en premier
Deux protections manquent à votre dossier, et le projet de règlement vise exactement ce vide.
D'abord, aucune couverture du plan de garantie GCR. Le Règlement B-1.1, r. 8 (art. 1 et 2) exige un contrat avec un entrepreneur général titulaire d'une licence. La Cour d'appel a rejeté, le 4 octobre 2021, l'idée d'une couverture partielle : engager des corps de métier spécialisés ne la rétablit pas. Le détail de cette décision.
Ensuite, aucun titulaire de licence RBQ responsable de l'ouvrage, puisque l'article 49, par. 2 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) exempte la personne physique qui construit une maison unifamiliale pour son usage personnel ou familial. Cette exemption ne couvre jamais l'électricité, le gaz ni les équipements pétroliers, et elle ne s'applique pas à un multiplex. La portée exacte de l'exemption.
Méfiez-vous des articles récents qui citent encore l'ancienne numérotation. Les exemptions de licence ont quitté le règlement B-1.1, r. 1 pour le B-1.1, r. 9, art. 11.1, le 12 février 2026 (D. 38-2026). Un texte qui ne l'a pas vu n'a pas non plus suivi le dossier de la Loi 76.
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil Résidentiel inc. n'est pas titulaire d'une licence RBQ et n'agit pas comme entrepreneur. Elle n'exerce aucune fonction de coordonnateur au sens du projet de règlement et n'émet aucune attestation. BâtiConseil analyse le dossier réglementaire, vous explique ce qui s'appliquerait à votre projet, documente les jalons et prépare vos documents. Le professionnel que vous retiendrez — ingénieur, architecte ou technologue professionnel — est choisi par vous, mandaté par vous, payé par vous, et répond seul de son attestation. Vous décidez, vous signez, vous engagez.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.