MISE À JOUR RÉGLEMENTAIRE
Les exemptions de licence RBQ ont déménagé le 12 février 2026
Depuis le 12 février 2026 (D. 38-2026), les exemptions de licence d'entrepreneur ne sont plus au Règlement d'application (B-1.1, r. 1) : elles sont à l'article 11.1 du Règlement sur la qualification professionnelle (B-1.1, r. 9). Tout texte qui cite encore r. 1 cite une numérotation abrogée.
La quasi-totalité des blogues, forums et guides d'autoconstruction en ligne datent d'avant cette date et citent toujours les anciens numéros. Cette page dit ce qui a bougé, ce qui n'a pas bougé, et où la différence se joue concrètement.
Ce qui a bougé, et ce qui n'a pas bougé
Le décret 38-2026 n'a créé aucun droit nouveau. Il a déplacé du texte. Les exemptions à l'obligation de licence sortaient du Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment ; elles sont maintenant regroupées dans le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs, à l'article 11.1. La loi elle-même — les articles 8, 46 et 49 — n'a pas changé un mot.
| Ce qui est en cause | Avant le 12 février 2026 | Depuis le 12 février 2026 |
|---|---|---|
| Exemption de la personne physique qui bâtit sa maison unifamiliale | Art. 49, par. 2, Loi sur le bâtiment | Inchangé : art. 49, par. 2 |
| Liste réglementaire des exemptions de licence | Règlement d'application, B-1.1, r. 1 | Règlement sur la qualification professionnelle, B-1.1, r. 9, art. 11.1 |
| Présomption d'entrepreneur (revente, deuxième permis en moins de deux ans) | Art. 8, Loi sur le bâtiment | Inchangé : art. 8 |
| Interdiction de donner lieu de croire qu'on est entrepreneur | Art. 46, Loi sur le bâtiment | Inchangé : art. 46 |
La conséquence pratique est courte : un document qui vous renvoie aux exemptions « du r. 1 » ne vous renvoie plus à rien de vérifiable. Le raisonnement du texte peut rester bon ; la référence, elle, est morte.
Ce que couvre l'article 11.1 aujourd'hui
Trois situations, en résumé.
Rénover chez vous sous 20 000 $
Vous pouvez exécuter vous-même des travaux de rénovation sur un bâtiment dont vous êtes propriétaire lorsque le coût des travaux reste sous 20 000 $. L'électricité, le gaz et les équipements pétroliers sont exclus, sans seuil et sans exception.
Une licence que vous détenez déjà
Le titulaire d'une licence n'a pas besoin d'une seconde licence pour des travaux qui tombent dans les sous-catégories qu'il détient déjà. L'exemption suit la licence, pas la personne.
Un entrepreneur spécialisé licencié
Quand l'ouvrage est exécuté par un entrepreneur spécialisé titulaire de la licence requise, c'est lui qui porte l'obligation. C'est le mécanisme qui vous permet de confier chaque lot de travaux à un titulaire de licence.
Le piège de lecture
Aucune de ces trois exemptions ne vise la construction d'une maison neuve. Si vous cherchez l'article 11.1 pour justifier votre chantier d'autoconstruction, vous cherchez au mauvais endroit : votre exemption vient de la loi, pas du règlement.
Votre exemption d'autoconstructeur n'a pas bougé d'un pouce
La personne physique qui construit ou fait construire une maison unifamiliale pour son usage personnel ou celui de sa famille est exemptée par l'article 49, paragraphe 2 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). C'est une disposition de la loi. Un décret qui réorganise un règlement ne peut pas la déplacer, et le D. 38-2026 ne l'a pas fait.
Ce que cette exemption ne fait jamais : elle ne couvre ni l'électricité, ni le gaz, ni les équipements pétroliers, et elle ne s'applique pas à un multiplex. Ces trois ouvrages exigent un entrepreneur licencié, quel que soit votre statut — voir électricité, gaz et mazout en autoconstruction. Le cadre complet de l'exemption est détaillé dans licence RBQ et construction de sa propre maison.
Une seconde limite se trouve à l'article 8 : vous êtes présumé entrepreneur si vous offrez le bâtiment en vente, ou si vous entreprenez une nouvelle construction moins de deux ans après le permis précédent. Le fardeau de la preuve est renversé, c'est à vous de démontrer que la maison n'a pas été bâtie pour être vendue. Voir revendre une maison autoconstruite.
Là où la référence exacte se joue
Trois interlocuteurs qui vont vous poser la question
Le prêteur et l'assureur
On vous demandera sur quelle base vous bâtissez sans licence. Répondre « art. 49, par. 2 de la Loi sur le bâtiment, et chaque lot de travaux spécialisé confié à un titulaire de licence » n'a pas la même valeur que pointer un règlement remplacé. Ce que votre prêteur attend sur ce point est expliqué dans conseiller et financement d'autoconstruction.
L'inspecteur municipal
Pour une maison d'au plus 2 étages, l'article 1.04 du Code de construction (B-1.1, r. 2) écarte le chapitre I — sauf les exigences d'efficacité énergétique de la section 9.36. Votre maison est donc gouvernée par le règlement de construction de votre municipalité, pas par la RBQ, sauf pour l'énergie. Détail complet dans le Code de construction malgré l'exemption RBQ.
La RBQ
L'article 46 est textuel : « Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu'il est entrepreneur de construction, s'il n'est titulaire d'une licence. »
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil Résidentiel n'est pas titulaire d'une licence RBQ. Aucun travail de construction n'est exécuté, aucun contrat n'est octroyé, aucune instruction n'est donnée à un sous-traitant. Vous demeurez le donneur d'ouvrage : vous décidez, vous signez, vous engagez, vous payez. Sur la question de qui coordonne les corps de métier quand il n'y a pas d'entrepreneur général, la réponse est vous — avec une séquence préparée à l'avance.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.
Sources : Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), art. 8, 46 et 49 ; Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs (B-1.1, r. 9), art. 11.1, tel qu'édicté par le D. 38-2026 en vigueur le 12 février 2026 ; Code de construction (B-1.1, r. 2), art. 1.04 ; bilan des activités pénales de la Régie du bâtiment du Québec 2024-2025.