GUIDE · LOI R-20
La CCQ sur votre chantier d'autoconstruction
La construction d'une maison neuve est assujettie à la loi R-20. L'exemption de l'article 19, paragraphe 9 ne vise que la rénovation d'un logement que vous occupez déjà, plus un garage ou une remise attenant. Une maison neuve n'y entre pas : toute personne que vous amenez sur le chantier doit détenir ses cartes de compétence.
Votre propre travail, lui, n'est pas du travail de salarié : vous n'avez ni employeur ni salaire. C'est exactement la nuance que la plupart des gens inversent — ils pensent devoir se qualifier eux-mêmes, et ils font venir de l'aide sans carte.
L'exemption que presque tout le monde cite de travers
Le paragraphe 9 de l'article 19 écarte de l'application de la loi R-20 les travaux d'entretien, de rénovation ou de réparation exécutés par une personne physique elle-même sur l'habitation qu'elle occupe, ainsi que sur le garage ou la remise qui y est attenant. Trois conditions, toutes obligatoires : ce sont des travaux sur de l'existant, c'est vous qui les exécutez, et vous occupez déjà le bâtiment.
Une maison neuve n'en remplit aucune. Le terrain est vide, il n'y a rien à rénover, et vous n'occupez rien. Votre chantier est donc un chantier assujetti, au même titre que celui d'un entrepreneur général. Ce n'est pas une zone grise : c'est le point de départ de tout le reste.
À ne pas confondre avec l'exemption de licence de l'article 49, paragraphe 2 de la Loi sur le bâtiment, qui vise bel et bien la maison neuve — mais jamais l'électricité, le gaz ni les équipements pétroliers. Deux lois, deux logiques : voir construire sa propre maison sans licence RBQ.
Votre travail à vous : pourquoi aucune carte n'est exigée
Un salarié, au sens de la loi R-20, est une personne qui exécute un travail pour un employeur, contre un salaire. Sur votre propre maison neuve, vous n'avez ni l'un ni l'autre : personne ne vous emploie, personne ne vous paie. Vous pouvez clouer, isoler, poser vos finitions de vos mains sans carte de compétence.
Cette liberté s'arrête à votre personne. Elle ne se transmet ni à votre frère qui pose la céramique, ni au voisin qui monte les fermes de toit, ni au gars du coin qui vient « donner un coup de main » le samedi contre une caisse de bière. La loi regarde deux choses seulement : qui exécute le travail, et ce que cette personne reçoit en retour.
Vos heures ne valent pas non plus une mise de fonds : sur un prêt assuré, le travail de l'acheteur ne compte pas. Voir le financement d'une autoconstruction.
Qui peut être sur votre chantier, et à quelles conditions
| Sur le chantier | Statut | Ce que ça exige |
|---|---|---|
| Vous, sur votre maison | Ni employeur, ni salaire | Aucune carte |
| Un proche, sans aucune contrepartie | Hors de la loi si strictement non lucratif | Rien reçu : ni argent, ni matériaux, ni échange |
| Un proche payé, même « en dessous de la table » | Salarié | Carte valide pour son métier, et vous êtes l'employeur |
| Un travailleur que vous engagez | Salarié | Carte, avis d'embauche, rapport mensuel, convention du résidentiel |
| Les employés d'un entrepreneur licencié | Ses salariés à lui | Sa licence RBQ, son attestation de conformité de la CCQ |
La dernière ligne est la plus confortable : quand vous signez un contrat avec une entreprise licenciée, c'est elle qui porte les obligations d'employeur. C'est une raison de structurer vos lots de travaux avant de chercher à sauver sur la main-d'œuvre.
Le beau-frère plombier : où passe exactement la ligne
Personne ne lit cette page par curiosité juridique. On la lit parce qu'un membre de la famille exerce un métier et qu'on aimerait bien économiser. Voici les trois cas réels, sans détour.
Il vient aider, sans rien recevoir
C'est permis, et c'est strict : aucun avantage de valeur, d'aucune sorte. Pas d'argent, pas de matériaux « fournis à prix coûtant », pas de rabais sur autre chose, pas d'échange de services, pas de retour d'ascenseur promis pour son propre garage l'an prochain. Dès qu'il y a un bénéfice mesurable, l'entraide devient une relation de travail.
Il est payé, d'une manière ou d'une autre
Il est alors salarié. Il lui faut une carte de compétence valide pour son métier, et c'est vous qui devenez son employeur : avis d'embauche, rapport mensuel, taux et majorations de la convention collective du secteur résidentiel, cotisations. Le paiement comptant ne fait pas disparaître l'obligation, il déplace simplement tout le risque sur vous.
Il vous facture comme entrepreneur
C'est la voie propre. S'il détient une licence RBQ pour sa sous-catégorie et qu'il vous remet une soumission écrite, vous achetez un lot de travaux comme n'importe quel autre. Vous restez celui qui décide, signe et paie — et vous obtenez une facture qui documente votre coût de construction devant le prêteur.
La plomberie ne fait pas partie des exclusions de l'exemption de licence pour l'autoconstructeur. L'électricité, le gaz et les équipements pétroliers, oui, toujours, sans exception : ces travaux doivent passer par un titulaire de licence. Voir électricité, gaz et mazout.
Ce que la CCQ peut faire si elle passe
Les inspecteurs de la Commission entrent sur les chantiers, demandent les pièces d'identité et les cartes, et consultent les registres. Ils peuvent faire suspendre les travaux, et les infractions à la loi R-20 se règlent au pénal. À cela s'ajoute votre responsabilité d'employeur : les salaires impayés selon les taux applicables, les cotisations, les avantages sociaux.
Mais la sanction n'est pas le vrai coût. Le vrai coût, c'est l'arrêt. Un chantier suspendu trois semaines, c'est la bétonnière annulée, le couvreur reporté à l'automne, le décaissement du prêteur qui glisse, et la maison qui passe l'hiver ouverte. Une dénonciation anonyme arrive presque toujours au pire moment, et souvent d'un concurrent qui n'a pas obtenu le contrat.
La CNESST suit une logique parallèle : comme propriétaire, vous devenez maître d'œuvre au sens de l'article 1 de la LSST et vous héritez des obligations de l'employeur, avec l'avis d'ouverture de chantier au moins 10 jours avant le début des travaux. Voir maître d'œuvre et CNESST.
Si vous engagez des travailleurs directement
Devenir employeur sur son propre chantier est possible, et c'est un choix administratif à faire les yeux ouverts. Ce que la loi attend de vous :
- ouvrir votre dossier d'employeur auprès de la CCQ avant la première journée travaillée ;
- transmettre l'avis d'embauche pour chaque salarié ;
- produire chaque mois le rapport des heures et des salaires, avec les cotisations, dans le délai fixé par la Commission ;
- appliquer la convention collective du secteur résidentiel : taux par métier et par classe, majorations, temps supplémentaire, congés, indemnités ;
- conserver les cartes, les feuilles de temps et les preuves de paiement.
Faites le calcul avant de vous engager là-dedans. Trois travailleurs directs pendant six semaines, c'est une charge administrative continue et une responsabilité personnelle. Confier le même lot de travaux à une entreprise licenciée coûte souvent moins cher une fois le temps et le risque comptés.
Vérifier une carte avant le premier matin
Demandez la carte, en main, avant que la personne monte sur votre terrain. Regardez trois choses : le métier ou l'occupation, la classe — apprenti ou compagnon — et la date d'échéance. Une carte de compagnon charpentier-menuisier n'autorise pas la plomberie. Une carte échue ne vaut rien. En cas de doute, la CCQ confirme la validité d'un certificat ; notez le numéro dans votre dossier de chantier le jour même.
Un chantier d'autoconstruction reste le vôtre : c'est vous qui décidez, engagez et instruisez chaque corps de métier. Sur la mécanique de cette séquence, voir comment cela se passe sans entrepreneur général, et l'ensemble du cadre légal dans les lois qui encadrent l'autoconstruction au Québec.
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil n'exécute aucun travail, n'engage personne et n'est pas titulaire d'une licence RBQ. BâtiConseil analyse votre séquence de travaux, structure vos lots de travaux, prépare les documents de demande de soumissions que vous envoyez et compare les offres que vous recevez. Vous décidez, vous signez, vous engagez, vous payez.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.