Garantie GCR : l'autoconstructeur n'est pas couvert

Pourquoi le plan ne peut pas s'appliquer

Le plan de garantie n'est pas un produit que le propriétaire achète. C'est une obligation imposée à l'entrepreneur. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (B-1.1, r. 8) définit, à ses articles 1 et 2, le bénéficiaire comme la personne qui conclut un contrat avec un entrepreneur, et l'entrepreneur comme le titulaire d'une licence d'entrepreneur général adhérant à un plan. La garantie naît du contrat d'entreprise, pas du bâtiment.

L'autoconstructeur ne signe aucun contrat d'entreprise pour l'ensemble de sa maison : il est lui-même le donneur d'ouvrage. Il n'y a donc ni bénéficiaire, ni entrepreneur au sens du règlement, ni plan. Ce n'est pas une lacune administrative qu'un formulaire corrigerait. Aucune démarche auprès de la GCR ne crée une adhésion là où le règlement n'en prévoit pas, et aucun montant ne s'achète après coup.

L'exemption de l'article 49, par. 2 de la Loi sur le bâtiment vous permet de construire votre maison unifamiliale sans licence — jamais l'électricité, le gaz ni les équipements pétroliers, jamais un multiplex — mais elle ne vous ouvre aucun droit au plan de garantie. Les deux régimes sont indépendants. Le cadre de la licence est détaillé ici.

Ce qui reste, et ce que ça vaut

L'absence de plan ne vous laisse pas sans droits. Chaque entreprise que vous engagez demeure responsable en vertu de son propre contrat, de la garantie légale contre les vices cachés et de l'article 2118 C.c.Q., qui tient l'entrepreneur, l'architecte, l'ingénieur et le sous-entrepreneur responsables de la perte de l'ouvrage pendant cinq ans. Ces recours sont réels. Ils s'exercent devant un tribunal, un dossier à la fois, à vos frais, et supposent que l'entreprise fautive existe encore et soit solvable. C'est la différence entre un mécanisme administratif encadré et une poursuite.

Vos acomptes, eux, ne sont protégés par rien. Un fournisseur qui ferme ses portes avec votre dépôt n'a pas de contrepartie. Les prêteurs le savent : ils compensent l'absence de garantie autrement, par une mise de fonds de 20 %, une réserve de liquidités distincte de 10 %, une retenue de 15 % sur chaque déboursé. Le volet financement est traité ici.

« Autoconstruction déguisée » : ce que la campagne de la GCR change pour vous

La GCR dénonce publiquement l'« autoconstruction déguisée » : le montage où une entreprise construit réellement la maison, mais où le client signe comme autoconstructeur pour que le bâtiment échappe au plan. L'organisme y voit une protection perdue pour l'acheteur et une concurrence déloyale envers les entrepreneurs adhérents. Trois conséquences concrètes pour vous.

D'abord, votre projet doit être le vôtre en fait, pas seulement sur papier : c'est vous qui décidez, qui signez chaque contrat, qui instruisez, qui coordonnez vos fournisseurs et qui payez. Ensuite, si une seule entreprise mène l'ensemble des travaux pendant que votre nom figure sur le permis, vous n'êtes pas un autoconstructeur : vous êtes un client qui a perdu sa garantie. Enfin, la revente vous guette. L'article 8 de la Loi sur le bâtiment vous présume entrepreneur si vous offrez le bâtiment en vente — le fardeau de preuve est renversé, c'est à vous de démontrer qu'il n'a pas été construit pour être vendu — ou si vous entreprenez une nouvelle construction moins de deux ans après le permis précédent. Les conditions de revente sont détaillées ici.