CNESST · AUTOCONSTRUCTION
Si je me blesse sur mon propre chantier, suis-je couvert ?
Non, pas automatiquement. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) n'indemnise que le « travailleur » : une personne rémunérée par un employeur. L'autoconstructeur n'en est pas un. La protection personnelle prévue aux articles 18 et suivants est facultative, doit être demandée d'avance et ne joue jamais rétroactivement.
Cette page explique le mécanisme. Votre admissibilité, elle, se confirme directement auprès de la CNESST et de votre assureur, par écrit, avant la première journée de travaux.
Pourquoi vous n'êtes pas un travailleur
Ni employeur, ni salaire, ni contrat de travail
La loi définit le travailleur comme la personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Sur votre terrain, vous bâtissez votre propre bien. Personne ne vous paie. Il n'y a donc pas de lésion professionnelle au sens du régime, et rien à réclamer.
C'est exactement la même logique qui fait que vos propres heures sur votre maison neuve ne sont pas du travail de salarié au sens de la loi R-20 — ce qui ne vous dispense de rien pour les gens que vous faites venir. Voir la CCQ sur mon chantier.
Attention au faux réconfort : devenir maître d'œuvre au sens de l'article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ne vous transforme pas en salarié. Ce statut vous donne les obligations d'un employeur envers les autres, pas les droits d'un assuré. Les avis, les registres et les seuils sont détaillés sur maître d'œuvre CNESST.
Le régime facultatif
La protection personnelle, articles 18 à 24
Le chapitre de la protection personnelle permet à une personne qui travaille sans être salariée de s'inscrire elle-même auprès de la CNESST. L'inscription se demande par écrit, prend effet à compter de sa réception par la Commission, se maintient d'une année à l'autre, et repose sur un revenu brut assurable déclaré, encadré par un plancher et un plafond prévus à la loi. Une fois inscrite, la personne a droit aux mêmes prestations qu'un travailleur : soins, remplacement du revenu, réadaptation.
Voici la partie que les articles de blogue sautent. Ce régime s'adresse au travailleur autonome, à l'employeur et au dirigeant. Quelqu'un qui construit sa résidence pour son usage personnel n'exploite pas nécessairement une entreprise et n'entre donc pas d'office dans une de ces cases. Si vous payez ne serait-ce qu'un journalier, vous devenez employeur et la question se pose autrement. Décrivez votre situation exacte à la CNESST, par écrit, et conservez la réponse.
À OBTENIR PAR ÉCRIT AVANT LA PREMIÈRE PELLETÉE
La position de la CNESST sur votre admissibilité personnelle. La confirmation de votre assureur habitation que le bâtiment en construction est couvert, et par quelle police. La confirmation de votre assureur invalidité que le travail manuel de construction ne modifie pas votre contrat. Trois courriels, trois réponses classées.
Si vous n'avez rien pris
Qui paie quoi le jour où vous tombez
| Ce dont vous avez besoin | Qui paie, sans protection personnelle |
|---|---|
| Soins médicaux et hospitaliers | La RAMQ, comme pour une blessure domestique |
| Physiothérapie, ergothérapie, réadaptation | Vous, ou une assurance collective si elle le prévoit |
| Remplacement du revenu pendant l'arrêt | Personne, sauf assurance invalidité privée |
| Aides techniques, adaptation du domicile | Vous |
| Accident impliquant un véhicule routier | La SAAQ, selon son propre régime |
| Poursuite d'un aideur blessé contre vous | Votre responsabilité civile, si elle ne l'exclut pas |
Et le chantier s'arrête. Les intérêts sur les avances, eux, ne s'arrêtent pas, et la retenue de 15 % sur chaque déboursé reste retenue tant que les travaux ne sont pas terminés. C'est le vrai coût d'une chute : pas seulement la blessure, mais le calendrier. Voir conseiller et financement.
Assurances
Votre police d'habitation n'est pas une assurance chantier
Un bâtiment en construction, inoccupé, rempli de matériaux, n'est pas la résidence assurée dans un contrat d'habitation ordinaire. Il faut normalement une assurance chantier distincte — le prêteur l'exigera de toute façon avant le premier déboursé. Quant à la portion responsabilité civile, elle exclut fréquemment deux choses : les blessures aux personnes que vous employez, et la responsabilité découlant d'une activité d'entreprise. Ce sont précisément les deux scénarios d'un chantier.
Les articles 2408 et 2466 du Code civil du Québec vous obligent à déclarer le risque et toute circonstance qui l'aggrave. Ne pas dire à votre assureur qu'un chantier est ouvert sur le terrain, c'est risquer une réduction d'indemnité ou la nullité du contrat au pire moment possible. Écrivez-lui : vous êtes maître d'œuvre, il y aura des aideurs, il y aura des corps de métier.
Assurance invalidité : les questions à poser par courriel
Quelle est la définition d'invalidité dans mon contrat — mon occupation habituelle, ou toute occupation ?
Le fait d'exécuter du travail manuel de construction sur ma propre maison modifie-t-il ma classe de risque, ma prime ou mes exclusions ?
Quel est le délai de carence avant la première prestation ?
Les prestations sont-elles réduites par ce que verserait la CNESST, et que se passe-t-il si la CNESST ne verse rien ?
Mon assurance prêt hypothécaire couvre-t-elle une invalidité survenue pendant la construction du bien hypothéqué ?
Posez-les par écrit. Une réponse verbale d'un représentant ne vaut rien devant un service de réclamations.
Les autres
Et ceux qui vous aident ?
L'aideur payé. Dès qu'il y a rémunération, il est travailleur et vous êtes employeur. Inscription à la CNESST, cotisations, et cartes de compétence exigées par la loi R-20 pour la construction d'une maison neuve. L'employeur en défaut s'expose à une cotisation rétroactive et à des pénalités — et la blessure, elle, sera indemnisée quand même.
L'ami ou le beau-frère bénévole. Sans rémunération, il n'est généralement pas un travailleur : aucune indemnité de la CNESST pour lui. Et l'immunité civile de l'article 438 de la loi, qui empêche un travailleur de poursuivre son employeur, ne s'applique pas hors du régime. Il peut donc vous poursuivre personnellement sur la base de l'article 1457 du Code civil du Québec. Rappel : l'entraide n'est tolérée que si elle est strictement non lucrative, sans aucun avantage pour l'aideur.
L'entreprise titulaire d'une licence RBQ. Ses employés sont couverts par elle. C'est un argument concret pour confier les lots de travaux à des entreprises en règle plutôt qu'à des connaissances, et une raison d'exiger l'attestation de conformité de la CNESST de chaque entreprise avant de signer. Cette pièce fait partie des documents que vous transmettez avec vos demandes de soumissions : voir préparation des demandes de soumissions.
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil Résidentiel inc. ne détient pas de licence RBQ. BâtiConseil Résidentiel n'assure personne, ne gère pas le chantier, n'exerce aucune surveillance des travaux et ne remplace ni la CNESST ni votre courtier. Le mandat consiste à structurer la séquence, à préparer les documents que vous transmettez, à comparer les offres que vous recevez et à documenter les vérifications à faire avant la première journée. Les appels, les contrats et les décisions restent les vôtres. Les honoraires sont un montant convenu par écrit avant que quoi que ce soit commence : voir honoraires.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.