GUIDE — EXEMPTION DE LICENCE
Électricité, gaz et mazout : les trois travaux jamais couverts par l'exemption
L'article 49, par. 2 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) exempte de licence la personne physique qui construit sa maison unifamiliale pour son usage personnel et celui de sa famille — sauf pour l'électricité, le gaz et les équipements pétroliers. Ces trois travaux exigent toujours un entrepreneur titulaire d'une licence RBQ, même sur votre propre chantier.
Depuis le 12 février 2026 (D. 38-2026), les exemptions de licence ont été déplacées du Règlement B-1.1, r. 1 vers B-1.1, r. 9, art. 11.1. Presque tous les textes qui circulent en ligne citent encore l'ancienne numérotation. Le fond des trois exclusions, lui, n'a pas bougé d'un mot.
Le texte, sans interprétation
Ce que l'exemption couvre — et ce qu'elle ne couvrira jamais
L'exemption vise la personne physique qui exécute elle-même les travaux, sur une habitation unifamiliale destinée à son usage personnel et familial. Elle ne s'applique pas à un multiplex. Et elle ne s'applique, dans aucun cas de figure, à l'électricité, aux installations de gaz et aux installations d'équipements pétroliers. Ce n'est pas une position administrative de la RBQ : c'est écrit dans la loi.
| Travaux | Couverts par l'art. 49 ? | Qui peut les exécuter |
|---|---|---|
| Électricité | Non | Entrepreneur licencié, sous-catégorie électricité |
| Gaz naturel et propane | Non | Entrepreneur licencié en gaz |
| Équipements pétroliers (mazout) | Non | Entrepreneur licencié en équipements pétroliers |
| Plomberie | Oui | Vous-même, ou un entrepreneur licencié si vous engagez |
| Excavation, fondation, charpente, enveloppe, finition | Oui | Vous-même, ou un entrepreneur licencié si vous engagez |
L'exemption porte sur la licence, pas sur le Code. Même pour les travaux que vous pouvez exécuter vous-même, le règlement de construction municipal et les chapitres applicables du Code de construction continuent de s'appliquer intégralement. Ce que le Code exige malgré l'exemption.
Les trois exclusions, une par une
Électricité
Tout ce qui se raccorde au réseau de distribution électrique du bâtiment est visé : le panneau, l'entrée électrique, chaque circuit de dérivation, les prises, les luminaires, les appareils câblés en permanence, la mise à la terre. La ligne n'est pas « gros ou petit travail » : elle est tracée par la nature de l'installation.
Certains travaux à très basse tension alimentés par un transformateur enfichable — câblage réseau, sonnette, éclairage paysager 12 V — tombent généralement à l'extérieur de cette définition. Dès que ça touche le panneau ou un circuit, c'est un entrepreneur électricien. En cas de doute sur un cas limite, la question se valide auprès de la RBQ avant les travaux, pas après.
Gaz naturel et propane
La tuyauterie, les appareils, le foyer au gaz, la génératrice, la cuisinière raccordée, le barbecue sur ligne fixe et le réservoir de propane relèvent tous du chapitre Gaz du Code de construction et d'un entrepreneur licencié en gaz. Il n'existe pas de version « installation simple » qui vous serait ouverte. Le distributeur ne met pas en service une installation qui ne provient pas d'un entrepreneur licencié.
Équipements pétroliers
Réservoir de mazout, conduites d'alimentation, brûleur, évent, cuvette de rétention : même logique. L'installation exige un entrepreneur licencié en équipements pétroliers et une attestation de conformité. C'est aussi la catégorie de coût où les assureurs sont les plus stricts — un réservoir sans preuve d'installation conforme se traduit régulièrement par un refus de couverture ou une exclusion nommée à la police.
La plomberie n'est pas sur la liste
Elle y est presque toujours ajoutée par erreur. La plomberie ne figure pas parmi les exclusions de l'article 49 : l'autoconstructeur qui exécute lui-même la plomberie de sa maison unifamiliale n'a pas besoin de licence pour ce travail.
Ça ne veut pas dire qu'il fait ce qu'il veut. Le chapitre III — Plomberie du Code de construction s'applique, le permis de construction municipal s'applique, et la plupart des municipalités exigent une inspection avant fermeture des murs. Le raccordement à l'aqueduc et à l'égout public est souvent réservé, par règlement municipal, à un entrepreneur inscrit auprès de la ville — c'est une question de règlement local, pas d'article 49. Et si vous engagez quelqu'un pour la faire, cette personne, elle, doit être licenciée et détenir ses cartes de compétence. Ce que la CCQ exige de ceux que vous faites venir.
Le raisonnement vaut pour tout le reste du chantier : l'exemption vous libère de la licence pour votre travail, jamais de celle des autres. Le cadre complet de l'article 49 · La renumérotation de février 2026.
Le raccordement, c'est là que le mur apparaît
Vous ne choisissez pas d'ignorer la règle : elle se referme d'elle-même. L'entrepreneur électricien déclare ses travaux à la RBQ, et c'est cette déclaration qui déclenche l'autorisation de raccordement transmise à Hydro-Québec. Pas d'entrepreneur licencié, pas de déclaration, pas d'alimentation permanente. Le même verrou existe du côté du gaz : le distributeur exige la preuve que l'installation vient d'un entrepreneur licencié avant d'ouvrir le service et de mettre les appareils en marche.
Concrètement, une maison où l'autoconstructeur aurait « sauvé » ces trois travaux reste une maison sans courant permanent, sans gaz et sans chauffage au mazout homologué. L'économie est théorique ; l'arrêt de chantier ne l'est pas.
Si vous le faites quand même
L'article 46 de la Loi sur le bâtiment est court : « Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu'il est entrepreneur de construction, s'il n'est titulaire d'une licence. »
Trois conséquences suivent, indépendantes de l'amende. L'assureur habitation peut refuser la réclamation, ou la police entière, si un sinistre trouve son origine dans une installation électrique, de gaz ou de mazout non exécutée par un entrepreneur licencié. Le distributeur refuse le raccordement, et il n'y a pas de recours. À la revente, l'installation devient une information que vous devez déclarer : le silence sur un défaut connu vous expose à l'action de l'acheteur en vice caché, et l'autoconstructeur n'a de toute façon aucune couverture de la garantie GCR pour amortir le coup — pourquoi la garantie ne s'applique pas. Si vous revendez tôt, l'article 8 ajoute sa propre présomption.
Où nous pourrions vous aider
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Portée et limites du mandat
BâtiConseil Résidentiel n'est pas titulaire d'une licence RBQ et n'exécute aucun travail. Sur ces trois travaux, BâtiConseil explique où passe exactement la ligne légale, prépare les documents de demande de soumissions que vous envoyez aux entrepreneurs en électricité, en gaz et en équipements pétroliers, puis analyse et compare les offres que vous recevez. C'est vous qui décidez, qui engagez et qui signez.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.