RÉGLEMENTATION — CNESST
Suis-je maître d'œuvre de mon chantier si je construis ma maison moi-même ?
Oui. Dès que vous bâtissez vous-même, vous êtes maître d'œuvre : l'article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) vise le propriétaire, à défaut d'un entrepreneur qui a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux. L'article 196 vous donne alors les obligations d'un employeur. Premier geste : un avis d'ouverture écrit à la CNESST, 10 jours avant.
Ce statut n'a rien à voir avec votre exemption de licence. Vous pouvez être parfaitement en règle au sens de l'article 49, par. 2 de la Loi sur le bâtiment et être en défaut auprès de la CNESST le même matin. Les régimes se cumulent : voir les lois qui encadrent l'autoconstruction et la licence RBQ.
La définition, mot pour mot
Le statut suit la responsabilité, pas le contrat
La LSST définit le maître d'œuvre comme « le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux ». Le mécanisme est un mécanisme de repli : si personne d'autre n'assume la totalité des travaux, le propriétaire l'assume.
C'est exactement la situation de l'autoconstructeur. Vous engagez un excavateur, un charpentier, un couvreur, un plombier. Chacun répond de ses propres travailleurs, aucun ne répond de l'ensemble. Le solde vous revient.
Deux conséquences que les articles grand public omettent presque toujours. D'abord, on ne se décharge pas du statut en inscrivant un nom sur un formulaire : les tribunaux québécois regardent qui exerce réellement la responsabilité de l'ensemble, pas ce que les parties ont écrit. Ensuite, le statut naît avec le chantier, pas avec l'embauche du premier travailleur — l'avis d'ouverture précède les travaux de 10 jours.
Le seul vrai transfert
Le statut se déplace uniquement si un entrepreneur titulaire d'une licence RBQ prend en charge la totalité des travaux. Diviser le chantier en lots de travaux séparés que vous octroyez vous-même ne transfère rien. C'est le même raisonnement qui vous prive de la garantie GCR.
L'obligation que presque personne ne connaît
L'avis d'ouverture de chantier : 10 jours avant, onze renseignements
L'article 2.4.1 du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r. 4) oblige le maître d'œuvre à transmettre à la CNESST un avis écrit d'ouverture de chantier au moins 10 jours avant le début des activités. Un avis de fermeture est également exigé au moins 10 jours avant la fin prévue des travaux — sauf si le chantier dure un mois ou moins, auquel cas la date de fermeture s'inscrit dès l'avis d'ouverture. Une maison neuve dure plus d'un mois : vous produirez donc deux avis.
L'article énumère onze renseignements. Les voici, avec ce que chacun signifie concrètement sur une maison unifamiliale neuve.
| Renseignement exigé (art. 2.4.1) | Ce que ça veut dire chez vous |
|---|---|
| a) Le numéro d'identification attribué par la CNESST au maître d'œuvre | Vous devez en avoir un avant de remplir l'avis. C'est l'étape qui fait manquer le délai de 10 jours. |
| b) Les nom et adresse du maître d'œuvre | Les vôtres. |
| c) Ceux du propriétaire s'il diffère, des architectes, des ingénieurs conseils, des surveillants des travaux et des employeurs sur le chantier | Chaque entreprise que vous engagez y figure. Vous ramassez les coordonnées et les numéros au moment de retenir les soumissions, pas la veille. |
| d) L'adresse municipale du chantier, sa désignation cadastrale et sa localisation par rapport à la voie publique la plus proche | Le numéro de lot vient de votre acte de vente ou du certificat de localisation. |
| e) La nature du chantier de construction | Construction d'une résidence unifamiliale neuve. |
| f) Le cas échéant, le fait que le chantier présente un risque élevé | À valider selon les travaux prévus, notamment les excavations et les travaux en hauteur. |
| g) La date d'ouverture du chantier | Pas la date du permis de construction : celle du premier coup de pelle. |
| h) La durée prévue du chantier | Votre échéancier global, en semaines. |
| i) Le nombre de travailleurs prévu | Ce chiffre déclenche deux autres obligations : 10 et 20 travailleurs simultanés. Voir plus bas. |
| j) Le cas échéant, la durée d'un mois ou moins, la date prévue de fermeture ou d'achèvement | Rarement applicable à une maison neuve. Prévoyez l'avis de fermeture séparé. |
| k) Pour l'enlèvement d'amiante ou une démolition en impliquant : méthodes, procédés et attestation du programme de formation | Concerne surtout la démolition d'un bâtiment existant sur le terrain avant la construction. |
Le calendrier
Quoi produire, dans quel ordre
Les obligations du maître d'œuvre ne sont pas une liste : c'est une séquence datée. Chaque ligne se cale sur votre échéancier de travaux.
| Quand | Quoi | Fondement |
|---|---|---|
| Avant tout le reste | Obtenir votre numéro d'identification CNESST comme maître d'œuvre | Art. 2.4.1 a) CSTC |
| Au moins 10 jours avant le début des activités | Transmettre l'avis d'ouverture de chantier, par écrit, avec les onze renseignements | Art. 2.4.1 CSTC |
| Avant le début des travaux, si 10 travailleurs ou plus se trouvent simultanément sur le chantier à un moment des travaux | Mettre en application un programme de prévention propre au chantier | LSST |
| Dès le début des travaux, s'il est prévu que 20 travailleurs de la construction ou plus y seront simultanément | Former un comité de chantier et le maintenir jusqu'à la fin | Art. 204 LSST |
| Pendant toute la durée | Affichage réglementaire, accès sécuritaires, protection contre les chutes, secourisme, tenue des lieux | Art. 196 LSST et CSTC |
| Au moins 10 jours avant la fin prévue des travaux | Transmettre l'avis de fermeture de chantier | Art. 2.4.1 CSTC |
Le nombre de travailleurs se compte simultanément, tous employeurs confondus. Une journée de coulée de dalle avec trois équipes différentes peut franchir un seuil que le reste du chantier ne franchit jamais. C'est une donnée de planification, pas une surprise à vivre le matin même.
Sur le terrain
Ce que les obligations d'employeur veulent dire concrètement
L'article 196 LSST vous impose, avec les adaptations nécessaires, les mêmes obligations qu'un employeur. En pratique : fournir un chantier où l'on circule sans danger, protéger contre les chutes, informer les personnes présentes des risques, tenir les lieux en ordre, disposer du secourisme et de l'affichage exigés. L'ampleur attendue varie avec la taille du chantier, mais l'obligation, elle, ne se fractionne pas.
Qui est sur votre terrain
Toute personne que vous faites venir sur un chantier de construction neuve est visée par la loi R-20 et doit détenir les cartes de compétence requises. L'aide des proches n'est tolérée que si elle est strictement non lucrative. Détail complet : la CCQ sur mon chantier.
Et si c'est vous qui vous blessez
Le propriétaire qui travaille sur sa propre maison n'est pas un salarié : pas d'employeur, pas de salaire, donc pas de protection automatique. La question se règle avant le premier coup de pelle. Détail complet : si je me blesse sur mon chantier.
Les amendes
Les infractions à la LSST sont des infractions de responsabilité stricte : la démonstration du manquement suffit. L'article 236 vise le manquement à une obligation prévue par la loi ou ses règlements. L'article 237 est autonome — il n'exige aucun manquement précis, seulement la preuve que la santé, la sécurité ou l'intégrité d'un travailleur a été directement et sérieusement compromise. Pour une personne physique, les montants inscrits à la loi vont de 600 $ à 3 000 $ pour une première infraction et atteignent 12 000 $ en récidive ; pour une personne morale, de 1 500 $ à 60 000 $, jusqu'à 300 000 $ en cas de récidives. Ces montants sont indexés annuellement : vérifiez le barème courant auprès de la CNESST.
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil Résidentiel inc. ne détient pas de licence RBQ. Non : BâtiConseil Résidentiel inc. n'est pas et ne peut pas être maître d'œuvre de votre chantier. L'entreprise n'exerce aucun rôle d'entrepreneur, de constructeur ou de gestionnaire de chantier au sens de la Loi sur le bâtiment, n'assure aucune surveillance quotidienne ni contrôle de la qualité, et n'a aucune autorité sur les travailleurs présents sur votre terrain. Le statut de maître d'œuvre appartient au propriétaire.
Ce que BâtiConseil fait : expliquer les obligations, les inscrire au calendrier des travaux, documenter les échéances et participer à titre consultatif à vos rencontres. Ce que vous faites : décider, signer, transmettre, payer.
Où trouver l'information officielle
Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1, art. 1, 196 et 204, et Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ, c. S-2.1, r. 4, art. 2.4.1, sur LégisQuébec. Formulaire d'avis d'ouverture et de fermeture d'un chantier de construction et barème des amendes : CNESST, (844) 838-0808.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.