GUIDE — CODE DE CONSTRUCTION
Exempté de licence, pas du Code
L'exemption de licence RBQ n'exempte pas du Code de construction. L'article 1.04 du Code (B-1.1, r. 2) soustrait au chapitre I un bâtiment d'habitation d'au plus 2 étages ou 8 logements — sauf la section 9.36, efficacité énergétique, qui s'applique toujours. Québec applique le CNB 2020 depuis le 17 avril 2025 (D. 437-2025).
Conséquence directe : votre maison est encadrée par le règlement de construction de votre municipalité et inspectée par la municipalité, pas par la RBQ. La seule partie du chapitre I que la province continue de vous appliquer, c'est l'efficacité énergétique.
Ce que l'article 1.04 fait, exactement
Le Code de construction du Québec (B-1.1, r. 2) donne force de loi au Code national du bâtiment. Québec en a adopté l'édition 2020 le 17 avril 2025, par le décret 437-2025. Son chapitre I — Bâtiment — est celui que la RBQ applique.
L'article 1.04 en retire une catégorie précise : un bâtiment d'habitation d'au plus 2 étages ou d'au plus 8 logements. Une maison unifamiliale typique tombe dans cette catégorie. Elle n'est donc pas assujettie au chapitre I — à une exception écrite noir sur blanc : les exigences d'efficacité énergétique de la section 9.36 continuent de s'appliquer.
L'exemption vise le chapitre I. Les autres chapitres du Code — électricité, gaz, plomberie — ne sont pas touchés, et l'exemption de licence de l'article 49, par. 2 de la Loi sur le bâtiment ne les couvre jamais non plus. Ce que ça impose pour l'électricité, le gaz et le mazout.
| Autorité | Ce qu'elle applique | Sur votre maison |
|---|---|---|
| Municipalité | Règlement de construction, permis, visites | Oui — votre interlocuteur principal |
| RBQ, chapitre I du Code | CNB 2020 tel qu'adopté au Québec | Non, sauf la section 9.36 |
| RBQ, autres chapitres | Électricité, gaz, plomberie | Oui, sans exception |
| RBQ, Loi sur le bâtiment | Licence d'entrepreneur, art. 46 | Oui — l'exemption de l'art. 49 est étroite |
Qui inspecte votre maison, et quand
La municipalité. C'est elle qui délivre le permis de construction, elle qui fixe les normes applicables dans son règlement, elle qui envoie un inspecteur. Le nombre de visites et les étapes visées varient d'une municipalité à l'autre : certaines passent à l'implantation, à la fondation, avant la fermeture des murs et à la fin ; d'autres se limitent à une visite finale. C'est le règlement local qui décide, pas la RBQ.
Beaucoup de municipalités reprennent le CNB dans leur règlement, en tout ou en partie, parfois une édition antérieure à 2020. La question à poser au service d'urbanisme avant de dessiner quoi que ce soit tient en une phrase : quelle édition du Code votre règlement rend-il applicable, et quelles étapes exigent une visite ?
Une visite d'inspection municipale n'est pas une garantie. Un autoconstructeur n'a aucune couverture GCR — ni les 50 000 $ d'acomptes, ni les 300 000 $ de parachèvement et de vices — parce que le Règlement B-1.1, r. 8 exige un contrat avec un entrepreneur général titulaire de licence. Pourquoi la couverture partielle n'existe pas.
L'inspecteur municipal ne s'occupe pas non plus de la sécurité des travailleurs : sur un chantier d'autoconstruction, c'est vous qui devenez maître d'œuvre au sens de l'article 1 de la LSST. Ce que ce statut vous impose.
Ce que la section 9.36 exige en pratique
La section 9.36 porte sur l'efficacité énergétique de l'enveloppe et des installations. Elle se démontre par deux voies : la voie prescriptive, où chaque composant respecte des valeurs minimales, ou la voie de performance, où l'on démontre par calcul que la maison ne consomme pas plus qu'une maison de référence conforme.
Dans les deux cas, cela se traduit par des décisions concrètes et hâtives : résistance thermique de chaque partie de l'enveloppe, continuité de l'isolation aux jonctions, continuité du pare-air, performance des fenêtres et des portes, rendement des appareils de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude. Ces choix se prennent au plan et au bon de commande, pas le matin où l'isolant arrive.
Faites donc écrire la voie de conformité retenue sur les plans, et exigez que chaque soumission d'enveloppe, de fenestration et de mécanique indique ce qu'elle livre par rapport à cette voie. Deux offres au même montant ne sont pas comparables si l'une atteint la cible et l'autre non. C'est précisément l'écart qu'une demande de soumissions bien structurée rend visible avant que vous signiez.
Pourquoi cette nuance se perd presque partout
Parce que deux exemptions différentes portent le même nom dans la conversation courante. L'une est l'exemption de licence : l'article 49, par. 2 de la Loi sur le bâtiment dispense la personne physique qui construit pour elle-même ou pour sa famille une maison unifamiliale — jamais l'électricité, le gaz ni les équipements pétroliers, et jamais un multiplex. L'autre est celle de l'article 1.04 du Code, qui ne parle pas de licence du tout, mais de normes techniques.
Être dispensé de licence ne dispense d'aucune norme. Et être hors du chapitre I ne veut pas dire construire sans règles : ça veut dire que les règles sont municipales, et qu'il faut aller les lire.
S'y ajoute une difficulté d'édition : les exemptions de licence ont changé d'adresse réglementaire le 12 février 2026 (D. 38-2026), passant du B-1.1, r. 1 au B-1.1, r. 9, article 11.1. La quasi-totalité des articles en ligne cite encore les anciens numéros. Le détail du changement.
Le règlement projeté de la Loi 76 vise exactement ce vide
Si une maison unifamiliale échappe au chapitre I et ne relève que de l'inspection municipale, aucune vérification technique provinciale ne s'exerce sur elle : c'est ce vide que le projet de règlement publié à la Gazette officielle du 13 mai 2026 (n° 19, p. 2496) cherche à fermer, en obligeant le constructeur-propriétaire à retenir avant le permis un ingénieur, un architecte ou un technologue professionnel comme « coordonnateur de la surveillance », avec trois étapes charnières pour une unifamiliale autoconstruite — fondations, fermeture de l'enveloppe, fermeture des murs intérieurs —, une attestation conservée 10 ans et un coût de l'ordre de 1,2 à 1,5 % du coût de construction.
Ce texte est encore un projet : sa date d'entrée en vigueur réaliste est 2028, et la fonction qu'il crée revient à un professionnel désigné par le règlement. Vue d'ensemble des lois qui encadrent l'autoconstruction.
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil n'est pas entrepreneur, ne détient pas de licence RBQ et n'emploie aucun titre réservé : la fonction de coordonnateur prévue par le règlement projeté de la Loi 76 ne peut pas lui revenir. BâtiConseil Résidentiel analyse, compare, structure des documents et explique. BâtiConseil peut réviser vos plans avec vous à la lumière de ce que votre municipalité exige, préparer les documents de demande de soumissions que vous envoyez, et comparer les offres que vous recevez. Vous décidez, vous signez, vous engagez, vous instruisez, vous payez.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.