PROJET DE RÈGLEMENT — GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 MAI 2026
« Coordonnateur de la surveillance » : trois professionnels peuvent agir
Trois professionnels pourraient signer : l'ingénieur, l'architecte et le technologue professionnel. Le projet de règlement publié à la Gazette officielle du Québec du 13 mai 2026 (no 19, p. 2496) nomme les trois. La plupart des articles omettent le technologue professionnel — souvent la voie la plus accessible pour une maison unifamiliale. Ce texte reste un projet ; entrée en vigueur réaliste : 2028.
Rien ne vous oblige aujourd'hui à retenir un coordonnateur. Ce qui change dès maintenant, c'est la façon dont vous budgétez cette obligation future et dont vous choisissez le professionnel qui signera vos plans. Le mécanisme complet — étapes charnières, attestation, conservation du dossier — est détaillé dans le guide sur l'obligation annoncée par la Loi 76.
Le tableau de comparaison
Les trois ordres, leur registre, leur portée
Trois ordres distincts, trois registres publics distincts, trois portées différentes en résidentiel unifamilial. Un lecteur qui n'entend jamais parler que de deux d'entre eux se prive de la troisième option.
| Ordre professionnel | Registre public où vérifier le permis d'exercice | Portée reconnue en résidentiel unifamilial | Article source et date |
|---|---|---|---|
| Ordre des ingénieurs du Québec | Tableau des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec, consultable en ligne par nom | Aucun seuil de taille en habitation. Champ réservé qui couvre notamment les fondations et la charpente d'un bâtiment. | Loi sur les ingénieurs (RLRQ, c. I-9), champ de pratique réservé ; nommé au projet de règlement du 13 mai 2026 |
| Ordre des architectes du Québec | Tableau des membres de l'Ordre des architectes du Québec, consultable en ligne par nom | Aucun seuil de taille. À noter : pour une maison isolée de moins de 600 m² et d'au plus 2 étages, son sceau n'est pas exigé par la loi. | Loi sur les architectes (RLRQ, c. A-21), art. 16.1 ; nommé au projet de règlement du 13 mai 2026 |
| Ordre des technologues professionnels du Québec | Tableau des membres de l'Ordre des technologues professionnels du Québec, consultable en ligne par nom | Maison unifamiliale isolée, jusqu'à 3 étages, moins de 600 m² d'aire de bâtiment. Signature autonome, sans contreseing. | Règlement A-21, r. 0.1, en vigueur depuis le 15 février 2024 ; nommé au projet de règlement du 13 mai 2026 |
La colonne « portée » décrit qui peut signer et sceller des plans aujourd'hui. La fonction de coordonnateur, elle, n'existera qu'à l'entrée en vigueur du règlement. Les deux questions se rejoignent parce que le projet de règlement puise dans les trois mêmes ordres.
Le technologue professionnel : trois nombres et une date
C'est la ligne que presque aucune source ne fournit correctement. Depuis le 15 février 2024, le Règlement A-21, r. 0.1 permet au technologue professionnel de signer et de sceller de façon autonome les plans d'une maison unifamiliale isolée, à trois conditions cumulatives.
Maison unifamiliale isolée — pas un jumelé, pas une maison en rangée, pas un multiplex.
Jusqu'à 3 étages — un étage de plus que le seuil de l'exemption d'architecte.
Moins de 600 m² d'aire de bâtiment — depuis le 15 février 2024.
L'aire de bâtiment n'est pas la superficie de plancher, et des fonctionnaires municipaux confondent régulièrement les deux : la première se mesure à l'extérieur des murs au niveau du sol, la seconde s'additionne étage par étage. Une maison de 200 m² au sol sur deux étages fait 400 m² de plancher et reste très en dessous du seuil. La distinction est expliquée dans le guide qui compare les deux mesures, et le tableau complet des signatures se trouve dans qui peut signer et sceller des plans de maison au Québec.
Pourquoi l'omission coûte cher
Un lecteur à qui on ne nomme que l'ingénieur et l'architecte budgète l'obligation future au haut du marché. Il suppose un seul type de fournisseur, il obtient une seule fourchette, et il ne demande jamais de deuxième prix. C'est une erreur d'appel d'offres, pas une erreur de droit.
Le coût de la surveillance évoqué autour du projet de règlement se situe entre 1,2 et 1,5 % du coût de construction. Méfiez-vous des moyennes citées à la décimale près : elles couvrent aussi des bâtiments commerciaux à cinq étapes de vérification, alors que le projet n'en prévoit que trois pour une unifamiliale construite par son propriétaire. Une moyenne tirée d'un autre type de bâtiment n'est pas un prix pour votre maison.
Conséquence pratique : demandez le même mandat, décrit dans les mêmes mots, aux trois ordres. Vous comparerez des offres comparables, et l'attestation qui en découlera devra être conservée dix ans — voir le dossier sur l'attestation de conformité.
Vérifiez le permis d'exercice avant de signer
Un titre professionnel s'affiche facilement sur une carte d'affaires. Le seul contrôle qui vaut quelque chose est le registre de l'ordre. Il est public, gratuit et consultable en ligne.
1. Demandez le nom complet et le numéro de membre, par écrit, avant toute rencontre payante.
2. Cherchez vous-même ce nom dans le tableau des membres de l'ordre concerné — l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des architectes du Québec ou l'Ordre des technologues professionnels du Québec. Ne vous fiez pas à une capture d'écran fournie par le professionnel.
3. Vérifiez que le permis est en vigueur pour l'année en cours et notez s'il porte une limitation ou une radiation.
4. Notez la date de votre consultation dans votre dossier de projet, avec le numéro de membre. C'est cette note qui vous servira si la question se pose deux ans plus tard.
Ce guide parle du technologue professionnel comme d'un tiers que vous pourriez engager, au même titre que l'ingénieur et l'architecte. Le titre est réservé aux membres en règle de l'Ordre des technologues professionnels du Québec.
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil Résidentiel inc. n'est pas titulaire d'une licence RBQ, n'agit comme coordonnateur pour aucun chantier, ne signe ni ne scelle aucun plan et ne délivre aucune attestation. Le mandat consiste à analyser votre situation, à expliquer les seuils applicables, à structurer les documents que vous envoyez et à comparer les offres que vous recevez. Vous choisissez le professionnel, vous l'engagez et vous signez.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.