LOI 76 — PROJET DE RÈGLEMENT
L'attestation de conformité n'existe pas encore
L'attestation de conformité vient d'un « projet de règlement » publié à la Gazette officielle du Québec le 13 mai 2026, no 19, p. 2496, sous la Loi 76. Il est non adopté et non en vigueur. Un ingénieur, un architecte ou un technologue professionnel la signerait. Application réaliste : 2028.
Rien de ce qui suit ne s'applique aujourd'hui à un permis de construction. Cette page décrit un texte proposé, pas un texte en vigueur, et donne la date à laquelle nous l'avons vérifié.
Ce que l'attestation certifierait
Le document proposé est court dans son principe et lourd dans ses conséquences : un professionnel déclarerait par écrit que les travaux qu'il a examinés sont conformes aux plans du projet et au Code de construction applicable. Ce n'est pas une garantie de qualité, ce n'est pas une assurance, et ce n'est pas une inspection de complaisance. C'est une déclaration signée qui engage la responsabilité professionnelle de son signataire.
Deux précisions que la plupart des articles escamotent. Premièrement, l'attestation porterait sur des étapes précises du chantier, pas sur l'ensemble de la construction : ce qui est refermé avant le passage du professionnel n'est pas couvert par sa signature. Deuxièmement, le professionnel devrait être retenu avant l'émission du permis : le constructeur-propriétaire aurait à faire ce choix en amont, pas au moment de couler la fondation.
Le régime proposé ne remplacerait pas le règlement municipal de construction, qui demeure la loi du chantier pour une maison de deux étages ou moins. Voir pourquoi le Code s'applique malgré l'exemption RBQ.
Trois professions pourraient signer, pas deux
Le projet de règlement nomme trois professionnels habilités à agir comme « coordonnateur de la surveillance » : l'ingénieur, l'architecte et le technologue professionnel.
La quasi-totalité des articles de langue française sur le sujet est sourcée auprès d'associations d'architectes ou d'ingénieurs. Résultat : ils nomment deux professions et laissent tomber la troisième sans le dire. Pour un autoconstructeur d'unifamiliale, c'est précisément la voie dont on entend le moins parler qui disparaît du texte. Si vous avez lu ailleurs qu'il vous faut « un ingénieur ou un architecte », la liste que vous avez lue était incomplète.
Cette troisième voie n'est pas une nouveauté isolée. Depuis le 15 février 2024 (A-21, r. 0.1), le technologue professionnel peut déjà signer et sceller de façon autonome les plans d'une maison unifamiliale isolée d'au plus 3 étages et de moins de 600 m² d'aire de bâtiment. Le projet de règlement de la Loi 76 prolonge cette logique du côté du chantier. Détail sur qui peut signer et sceller vos plans et sur qui pourrait tenir ce rôle.
Trois étapes charnières pour une unifamiliale autoconstruite
Le projet de règlement module le nombre d'étapes selon le bâtiment. Une unifamiliale construite par son propriétaire en compte trois. Les autres bâtiments visés en comptent cinq. Cette différence commande tout le reste, y compris le coût.
| Bâtiment | Étapes | Moments visés |
|---|---|---|
| Unifamiliale construite par son propriétaire | 3 | Fondations · fermeture de l'enveloppe · fermeture des murs intérieurs |
| Autres bâtiments visés par le régime proposé | 5 | Séquence plus longue, définie au projet de règlement |
Les trois moments retenus ne sont pas arbitraires : ce sont les instants où un ouvrage devient invisible. Après la fermeture de l'enveloppe, personne ne revoit le pare-air. Après la fermeture des murs intérieurs, personne ne revoit l'ossature ni la plomberie brute. Un chantier qui avance plus vite que la disponibilité du professionnel se referme sur des travaux non attestés.
L'attestation devrait être conservée 10 ans. Cette obligation de conservation suit le bâtiment, pas seulement le constructeur : à la revente, l'acheteur et son notaire la demanderont. Pour un autoconstructeur, qui n'a de toute façon aucune couverture GCR, c'est l'une des rares pièces qui documenterait la conformité du bâtiment.
Ordre de grandeur du coût
Les évaluations rattachées au régime proposé situent le coût entre 1,2 et 1,5 % du coût de construction. C'est un honoraire versé à un tiers professionnel, distinct de tout le reste de votre budget.
Vous verrez circuler une moyenne de 1,34 %. Ne la retenez pas comme le chiffre d'une maison. Cette moyenne est calculée sur l'ensemble des bâtiments visés, y compris ceux soumis à cinq étapes charnières, dont des bâtiments commerciaux. Une unifamiliale autoconstruite n'en compte que trois. Appliquer la moyenne à votre projet, c'est budgéter deux passages que le règlement ne vous demanderait pas.
Un pourcentage sur le coût de construction se traduit vite en dollars : sur une maison de milieu de gamme à 260 à 350 $ le pied carré, la catégorie de coût n'est pas décorative. Elle doit apparaître comme une ligne distincte du budget, au même titre que les frais de permis et les tests de sol. Voir les coûts oubliés du budget et le prix au pied carré au Québec.
État de la situation au 21 août 2026
Ce qui s'est produit : un projet de règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec le 13 mai 2026, no 19, p. 2496, sous la Loi 76.
Ce qui ne s'est pas produit : aucun règlement n'a été adopté, aucun décret d'adoption n'a été publié, aucune date d'entrée en vigueur n'a été fixée, et aucune municipalité ne peut exiger cette attestation à l'appui d'une demande de permis. L'échéance réaliste d'application demeure 2028.
Nous revérifions la Gazette officielle du Québec sur ce dossier et mettons cette page à jour à chaque changement d'état du texte. Si vous lisez ceci longtemps après la date inscrite plus bas, vérifiez la Gazette avant de vous fier au statut affiché.
Ce que cela change pour vous
Aujourd'hui, rien sur le plan légal. Demain, une contrainte de calendrier et de budget qu'il vaut mieux anticiper que subir. Un projet dont les plans sont déposés en 2027 et le chantier lancé en 2028 pourrait être le premier touché.
Concrètement, deux décisions se prennent tôt. Vous devez savoir qui, parmi les trois professions habilitées, signera vos plans et pourrait ensuite tenir le rôle proposé — parfois la même personne, parfois non. Et votre échéancier doit prévoir les fenêtres de passage aux trois étapes, faute de quoi le chantier attend ou se referme trop tôt. Voir la durée réelle d'un chantier.
Où nous pourrions vous aider
BâtiConseil est là pour vous aider dans vos démarches. Réservez un appel découverte pour en parler : environ 30 minutes, sans frais et sans obligation.
Portée et limites du mandat
BâtiConseil Résidentiel inc. ne détient pas de licence RBQ. BâtiConseil Résidentiel ne surveille rien, ne se rend sur aucun chantier pour attester quoi que ce soit et ne signe aucune attestation de conformité. L'entreprise ne peut pas agir comme coordonnateur au sens du projet de règlement et ne cherche pas à le faire. Le professionnel visé — ingénieur, architecte ou technologue professionnel — est un tiers indépendant que le client retient lui-même, mandate lui-même et paie lui-même. Le rôle de BâtiConseil s'arrête à expliquer le régime proposé, à structurer votre échéancier et votre budget pour en tenir compte, et à réviser avec vous les offres que vous recevez.
Vérifié le 21 août 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique.